Il n’y aura pas de contrôle technique pour les 2RM.

Le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur a été abrogé par le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022.

La communauté motarde va donc pouvoir profiter pleinement des vacances, l’esprit serein.

Parallèlement, le 27 juillet, le Conseil d’Etat rendait publique une décision prise en séance du 30 juin 2022, dans laquelle il signifiait l’annulation du décret du 9 août 2021.

En réalité il s’agissait de la décision « sur le fond » (n° 457398 prise en séance du 30 juin 2022 et rendue publique le 27 juillet 2022) qui venait confirmer et argumenter la décision rendue le 17 mai 2022. Pas de bol, cela s’est produit au lendemain de la parution du décret du 25 juillet que nous attendions…

Mais cette communication du Conseil d’Etat n’avait aucun lien avec le décret d’abrogation paru le 26 juillet 2022.

En clair : le Conseil d’Etat a annulé un décret, qui a été abrogé…

Agitation médiatique

Certaines associations ont cependant tenté de semer le trouble auprès du grand public suite au communiqué de presse du Conseil d’Etat…Et les médias ont embrayé sans savoir sur le fond et en faisant des titres racoleurs ; certains invitant les escrologistes de service pour faire monter la mayonnaise.

Comme souvent, ces médias sont dans la course à l’info et ne se sont pas donné la peine de faire les vérifications nécessaires avant de publier.

Cet emballement médiatique a semé la confusion mais les faits sont là : il n’y a aucune remise en cause du décret du 25 juillet 2022, le contrôle technique pour les 2RM est bien mort et enterré.

Réunion au Ministère des Transports

Au lendemain de la parution du décret, le Ministère des Transports a reçu les représentants de la FFMC et de la FFM pour confirmer aux associations que le gouvernement écartait la mise en place d’un contrôle technique et qu’il défendait avec les acteurs concernés les mesures alternatives pour atteindre les objectifs de sécurité, environnementaux et de réduction des nuisances poursuivis dans le cadre européen.

Le Ministre des Transport a ensuite déclaré sur France Bleu le 26 juillet : « J’ai voulu échanger sans délai avec les représentants des motards. Conformément aux engagements pris, le décret sur le contrôle technique est abrogé et je veux convaincre avec les acteurs concernés que d’autres modalités peuvent atteindre efficacement les objectifs de sécurité, environnementaux et de réduction des nuisances définies au niveau européen.

La règle européenne, selon la directive de 2014, n’impose pas un contrôle technique en toutes circonstances. Elle prévoit des obligations en matière de sécurité et ouvre la voie à des mesures alternatives poursuivant ces mêmes objectifs ».

Et maintenant ?

La directive européenne de 2014 n’impose pas un contrôle technique en toutes circonstances. Elle prévoit des obligations en matière de sécurité et ouvre la voie à des mesures alternatives poursuivant ces mêmes objectifs.

La France a donc présenté en ce sens à la Commission Européenne un ensemble de mesures. Celles-ci concernent en particulier la sécurité routière (réforme du permis de conduire, obligation du port d’équipement de sécurité, campagnes de sensibilisation, amélioration des infrastructures) et la lutte contre la pollution sonore et de l’air (renforcement des normes d’homologation, actions de sensibilisation…).

Plusieurs Etats de l’UE (Pays-Bas, Finlande, Irlande notamment) ont également privilégié des mesures alternatives et engagé une discussion sur cette base avec la Commission européenne.

Le ministre poursuivra à la rentrée ses échanges avec l’ensemble des associations concernées, la Commission européenne et nos partenaires européens.

Le gouvernement respecte donc son engagement vis-à-vis de la communauté motarde en abrogeant la mise en place d’un contrôle technique moto et respecte la directive européenne qui permet de déroger à un contrôle technique en mettant en place des mesures alternatives.

La FFMC et la FFM rencontreront de nouveau le Ministre des transports à la rentrée afin de poursuivre les travaux engagés.